Conditions générales de vente

1. INFORMATIONS LÉGALES

La société FDR CAPITAL LIMITED, constituée selon les lois de Malte, ayant son siège social au 32, Level 3, Regent House Bisazza Street SLIEMA SLM 1640 - MALTA, sous le numéro C53008, représentée aux fins des présentes par Monsieur Fabrice DROUIN RISTORI, en sa qualité de « Chief Executive Officer ».

Le « site Internet » est accessible depuis l’adresse www.goldbroker.com et, est édité par la société FDR CAPITAL LTD.

Le client est une personne physique ou morale, de plus de 18 ans, qui s’enregistre sur le site www.goldbroker.com et qui commande de l’or ou de l’argent physique.

Les « lingots » et les « pièces » désignent de façon générique aussi bien les lingots d’or que les lingots d’argent, ou une combinaison des deux vendus par la Société FDR CAPITAL LTD au client.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Cet accord régit les relations entre les parties et permet la création d'un compte pour le client pour l'achat, la vente et/ou le stockage des métaux précieux et s'applique à toutes ces transactions entre le client et FDR CAPITAL LTD.

La société FDR CAPITAL LIMITED se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente, tout changement est immédiatement applicable, dès l’affichage sur le site internet.

Le client est réputé avoir accepté les différentes modifications apportées aux CGV par l’utilisation et l’accès au site internet.

3. OBJET DE L’ENGAGEMENT

L’objet du contrat est l’achat de métaux par le client auprès la société FDR Capital LTD ainsi que des solutions de stockage et d’assurance.

La société peut accompagner le client dans le processus de vente de ses lingots. Cette transaction fera l’objet d’un contrat dédié.

4. MISE EN GARDE

En raison de la nature imprévisible des marchés des matières premières, l'achat et la vente de produits comportent un degré élevé de risque et ne conviennent pas à toutes les personnes. Le Client déclare qu'il a lu et compris le présent accord et déclare qu'il est conscient de la nature et l'étendue de ses droits et les risques encourus en vertu du présent Accord.

5. PURETE DE L'OR ET DE L'ARGENT-METAL

La société FDR CAPITAL LIMITED déclare que les lingots pouvant être achetés sont les suivants :

  • Lingots d'or: 1 oz. /  100 g / 1 kg
  • Lingots d'argent : 100 oz./ 1000 oz.
  • Pièces : 1 oz

Et garantit que:

  • Chaque lingot d'or acheté a un degré de pureté de 999,9 / 1000.
  • Chaque barre d'argent acheté a un degré de pureté de 999,9 / 1000.

6. PLACEMENT EN COFFRE FORT

Les lingots achetés par le client par l’intermédiaire de FDR CAPITAL LTD restent dans le coffre où ils sont entreposés après l’achat. Tous les lingots sont pesés, possèdent un numéro de série et sont conservés dans un coffre sécurisé.

La société FDR CAPITAL LTD ne stocke que des lingots qui sont achetés et reconnus auprès d’un professionnel du marché.

FDR CAPITAL LTD a engagé RHENUS LOGISTIC et MALCA-AMIT afin d'être son opérateur de coffre-fort et pour gérer le stockage de vos métaux précieux à Zurich, Singapour, New York et Toronto.

RHENUS LOGISTIC et MALCA-AMIT garantissent que leur statut au sein de l'industrie des métaux précieux lui permet de stocker de l'or et de l'argent-métal dans ses coffres-forts en offrant les hauts niveaux de sécurité qu'exigent les professionnels du marché de métaux précieux physiques.

RHENUS LOGISTIC et MALCA-AMIT conservent la copie originale du certificat de stockage. FDR CAPITAL LIMITED s'engage à ce que ces registres ne soient modifiés sans le consentement express du client.  Le certificat est conservé dans le coffre-fort pour permettre la revente rapide des lingots et pour éviter le risque de perte ou de vol.

Le certificat peut être envoyé par voie postale au Client sur ​​demande écrite.

7. ASSURANCE

FDR CAPITAL LIMITED se charge de vérifier que les lingots sont correctement assurés contre le vol et les dommages en adéquation avec les normes d’assurance acceptées par l’industrie des métaux précieux. La prime d’assurance est incluse dans les frais de gestion annuels versés à la société FDR CAPITAL LIMITED pour l’entretien et le stockage des lingots.

La société FDR CAPITAL LIMITED confirme que dans « l’accord de stockage » conclu avec RHENUS LOGISTICS et / ou MALCA AMIT s'engagent à produire les preuves par écrit de cette assurance.

8. TARIFS ET FRAIS

Les lingots sont achetés au «cours Spot», à la date de l’achat et sont majorés d’une commission d’achat pour la société FDR CAPITAL LTD.

Une fois le cours d'achat proposé par l'équipe de GoldBroker.com, validé par le client, il n'y a plus de risque d'évolution du cours, il devient fixe et n'évolue plus  durant le processus de livraison des quantités physiques.

FDR CAPITAL LTD procède alors à la vente des métaux précieux au client, au cours fixé et validé par celui-ci. Une fois la transaction réalisée, le client reçoit une notification par email. La facture est accessible depuis compte membre.

FDR CAPITAL LTD se réserve cependant le droit de répercuter des évolutions de prix (augmentation des frais de stockages, des frais de douanes etc.) indépendantes de sa volonté.

Il est clairement indiqué que si le client peut retirer les lingots du coffre-fort sécurisé à tout moment avant l'expiration de la première année de stockage, le client ne pourra, prétendre, en aucune manière, à une réduction proportionnelle de la commission de gestion annuelle. A partir de la seconde année, le client sera remboursé au prorata de la facture trimestrielle acquittée.

9. FRAIS DE GESTION

En plus de la commission d’achat, la société FDR CAPITAL LTD exige des frais de gestion pour couvrir les frais de stockage, de douanes, de transport et d’assurance.

Les frais de gestion facturés se trouvent sur le site internet, à la page « Frais de gestion », et sont facturés un an à l’avance pour la première année et par la suite, sur une base trimestrielle.

Si le client omet de payer les frais de gestion à réception de la facture, la société FDR CAPITAL LTD se réserve le droit de refuser toute demande de client de retirer les barres de stockage. La Société FDR CAPITAL LTD a, en outre, le droit de vendre les lingots du client afin de payer ses frais. Tout solde restant après le paiement des frais de gestion impayés sera transféré par la Société FDR CAPITAL LTD directement sur le compte bancaire du client et la relation contractuelle entre les parties sera résiliée avec effet immédiat.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement par le client ne peut se faire que par virement bancaire (directement sur le compte de la société FDR CAPITAL LTD) ou par Paypal uniquement pour le paiement des frais de stockage. Le paiement peut être effectué en Euros, Dollars américains, Francs Suisse ou Livre Sterling.

La Société FDR CAPITAL LTD informera le client de la bonne réception des fonds et procèdera immédiatement à la transaction. Aucune opération ne pourra se faire tant que l’intégralité des fonds n’a pas été reçue par la Société.

Une fois la transaction effectuée, la Société FDR CAPITAL LTD remboursera le client par virement sur le compte bancaire du client, tout solde positif restant sur le compte de la société FDR CAPITAL LTD sera remboursé dans les quarante-huit heures après l'exécution de la transaction.

11. FISCALITÉ

Le client est responsable du paiement de taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées plus tard) aux acquisitions d'or ou d'argent-métal, ventes d'or ou d'argent-métal, conservation d'or ou d'argent-métal ou toute charge associée. De telles taxes sont additionnées aux charges si nécessaire. 

Le Client déclare et garantit qu'il/elle a pris des conseils fiscaux et juridiques dans tous les pays concernés en dehors de Malte en ce qui concerne l'achat des métaux précieux.

12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Le rôle de la société FDR CAPITAL LIMITED est limité à celui de l’exécution des instructions reçues de la part du client.

La société FDR CAPITAL LIMITED n’a pas la compétence et ne peut garantir au client qu’il réalisera une plus-value lors de l’éventuelle revente des lingots achetés.

La responsabilité de FDR CAPITAL LIMITED ne saurait en aucun cas être engagée en cas de défaillance des moyens de télécommunication, du serveur qui héberge le Site ou tout site Internet, ou de non réception des courriels, télécopies ou courriers envoyés par le Client.

Toutes les données accessibles depuis le site internet sont éditées à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer aux informations délivrées par des organismes officiels.

FDR CAPITAL LIMITED décline toute responsabilités en cas de retards ou d'échecs dans l'accomplissement de ses obligations si de tels retards ou échecs sont dus à des événements imprévisibles indépendants de son contrôle et qui sont assimilés à des cas de force majeure constitueront des causes d’extinction ou de suspension des obligations de FDR CAPITAL LIMITED, sans recours du client tels que des actes divins, inondations, foudres, incendie, tremblements de terre, conflit du travail, pénuries, rationnement, pannes énergétiques, guerres, terrorisme, émeutes, embargos et actions gouvernementales ou de subdivisions en ce sens, les accidents affectant la production et le stockage des produits de FDR CAPITAL LIMITED, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les embargos, les insurrections, les suspensions d’énergie, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, les épidémies, les explosions, le fait de tiers, et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de FDR CAPITAL LIMITED.

Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celui-ci est immédiatement notifié au client.

13. CONFIDENTIALITE ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT

Le Client s'abstient de faire toute opération, par l'intermédiaire de la Société FDR CAPITAL LTD, qui pourrait être interprétée comme du blanchiment d'argent et déclare que la remise de tous les et tous les fonds qui ont été ou qui a dans un futur proche peuvent être remis pour le compte de la Société n'a pas et ne constituera pas une infraction sur le blanchiment de capitaux tels que définis dans la Loi maltaise sur la prévention du blanchiment d’argent de 1994, et que les fonds ne sont pas d'origine illicite ou contraire tirent d'une activité criminelle .

Le Client garantit par la présente que les fonds utilisés pour l'opération ont été dûment déclarés aux autorités fiscales de son pays de résidence et / ou de sa nationalité.

Le client ne sera pas autorisé à acheter des métaux précieux en utilisant un virement bancaire par le biais d’un compte tiers.

A cet effet, tout utilisateur qui souhaite acheter des métaux précieux de la Société FDR CAPITAL LTD doit fournir une copie de sa carte d'identité et un justificatif de domicile.

14. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client accepte qu'il ne puisse pas exercer son droit d'annulation d’une commande ou d’une vente, et cela même si les prix sur ​​les marchés financiers fluctuent.

La vente de métaux précieux étant soumis aux fluctuations du marché financier, le client accepte et confirme qu'il ne peut pas se retirer d’une transaction une fois l'e-mail, confirmant que les fonds ont été reçus par la Société, a été envoyé.

Si la loi, de n’importe quelle juridiction, est applicable dans une situation donnée, ne permet pas de renoncer au droit de rétractation même pour une quelconque transaction, les parties conviennent que les fonds seront donc retournés au client dans un tel cas et seront équivalents aux sommes obtenues suite à une éventuelle revente des lingots achetés déductions faites de toutes les dépenses ainsi que toutes les commissions dues à la Société FDR CAPITAL LIMITED pour de telles transactions.

15. DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE

Les conditions générales de vente et les relations juridiques découlant de leur acception, seront à tous égards, régies et interprétées conformément aux lois de Malte.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant ou étant lié au présent accord, ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité sera réglé par arbitrage conformément à la Partie IV (Domestic Arbitration) de la loi d'arbitrage  et du règlement d'arbitrage de Malte actuellement en vigueur.

L'autorité de nomination et d'administration est le Centre d'arbitrage de Malte. Le nombre d'arbitre et fixé à un (1). Le lieu d'arbitrage sera à Malte. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l’anglais.