Conditions d'utilisation

Identité juridique

Le terme "Société" désigne ci-après la société « FDR CAPITAL LTD », une société constituée en vertu des lois de Malte, ayant son siège social au 32, Level 3, Regent House Bisazza Street SLIEMA SLM 1640 - MALTA, portant le numéro d'enregistrement C53008 et dûment représentée par son President Directeur General, Monsieur Fabrice Drouin.

Champ d'application des Conditions d'utilisation

Ces conditions d'utilisation (ci-après dénommées les « conditions ») régissent toute utilisation des services accessibles à partir du site www.goldbroker.com (ci-après dénommé le «site»).

Toute utilisation de services accessibles à partir du site implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions par la personne accédant au site Web (ci-après dénommé l’« utilisateur »).

L'achat et la vente de métaux précieux sur le site Web est restreinte aux personnes âgées de 18 ans ou plus et aux personnes morales qui s'inscrivent sur le site et passent une commande pour l'achat d’or ou d'argent physiques (ci-après dénommé le « client »).

Les termes peuvent être adaptés ou modifiés par la société à tout moment.

1. Protection des données personnelles

La société ne divulguera les informations fournies par les utilisateurs sur le site à aucun tiers. Ces informations sont traitées de façon confidentielle et ne seront utilisées que pour améliorer et personnaliser la communication, dont les lettres d’information et e-mails, dans le cadre de la personnalisation du site, en fonction des préférences définies par les utilisateurs.

La société ni ne vend ni ne loue les données personnelles de ses utilisateurs à des tiers.

L’utilisateur peut accéder à son compte membre, et modifier ses données personnelles à tout moment. Il peut aussi demander la suppression de son compte par email à support(at)goldbroker.com.

Cet article ne doit pas empêcher la vente ou le transfert d'activités à un tiers. L'utilisateur peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de corriger ou de supprimer des renseignements, en envoyant une demande à l’adresse mail suivante: unsubscribe@goldbroker.com (en indiquant adresse e-mail, nom et adresse postale), ou par courrier postal à l'adresse suivante : « FDR CAPITAL LTD, 32, Level 3, Regent House Bisazza Street SLIEMA SLM 1640 - MALTA ».

2. Droits de propriété

Les données, contenu et informations fournies par la Société sur le site web ainsi que tous les documents écrits, sons et illustrations graphiques publiés sur le site sont la propriété exclusive de la société.

La reproduction et la représentation, intégrale ou partielle, des pages, données, vidéos ou de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, est autorisé à condition de mentionner la source « Goldbroker tous droits réservés », accompagnée d'un lien vers le site www.goldbroker.com ou la page concernée.

Les éléments de contenu du site peuvent cependant être téléchargés, imprimés ou copiés pour un usage personnel et non commercial.

3. Usage autorisé

Le site internet ne peut être utilisé que dans le respect des présentes conditions et les utilisateurs ne peuvent faire usage du site qu’à des fins licites, c’est-à-dire dans le respect de toutes les lois, règlements et pratiques en vigueur à Malte et dans le pays depuis lequel le site est consulté.

Les utilisateurs acceptent et s'engagent à ne pas :

• Publier, transmettre ou diffuser des informations préjudiciables, obscènes, diffamatoires ou illégales sur ce site ou utiliser ce site d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits d'autrui;

• Utiliser un logiciel ou dispositif pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site web, que ce soit manuellement ou électroniquement, par quelque moyen que ce soit, y compris par le téléchargement ou en donnant un accès à des fichiers contenant des données corrompues ou des virus;

• Endommager, modifier ou changer l'aspect graphique du site ou le code du logiciel le constituant;

• Prendre toute action susceptible d'entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le site ou l'infrastructure connexe;

• Obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à l'un des réseaux de la société, et ce par quelque moyen que ce soit.

4. Modification du site

La Société se réserve le droit d'apporter des améliorations ou des modifications aux informations, services, produits et autres éléments du site. La société se réserve également le droit de modifier les conditions à tout moment, en les rendant immédiatement applicables, à compter du moment où elles sont publiées sur le site.

En poursuivant l’accès ou l’utilisation du site, les utilisateurs sont ainsi réputés avoir accepté les modifications des conditions.

5. Limitation de responsabilité

La société ne sera responsable d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, résultant de l'accès à ce site ou de l'utilisation de toute information contenue sur le site.

Sont exclus tous les types de dommages, y compris la perte de profits, liée ou non aux parties, contractuelles ou extracontractuelles autres (même en cas de négligence), ou résultant de l’utilisation d’un produit défectueux, même si la société a été avisée de la possibilité de tels dommages.

6. Exclusion de garanties

Dans les limites prévues par la loi, la société exclut toutes les garanties concernant les informations, services et contenu du site. Les informations, les services et les matériaux sont fournis "tels quels" et sans aucune garantie.

7. Cookies - Témoins de connexion

La société peut utiliser des témoins qui visent à améliorer la qualité de navigation de l'utilisateur sur le site. Les cookies sont des fichiers contenant des informations que nous pouvons placer sur le disque dur de l'ordinateur de l’utilisateur, afin de permettre à la société de personnaliser la visite de l'utilisateur.

Les utilisateurs peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookies au travers des réglages du navigateur. Pour autant, le blocage des cookies est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du site.

8. Blanchiment d'argent

Le client n’effectuera, par l'intermédiaire de la société, aucune opération qui pourrait être considérée comme du blanchiment d'argent et déclare que la remise pour le compte de la société de tous les fonds (précédemment remis ou qui pourront l’être dans le futur) ne constituera pas une infraction de blanchiment de capitaux tel que défini par la législation de Malte (Loi de 1994 sur la Prévention du blanchiment de capitaux) et que les fonds n’ont pas d'origine illicite, ni ne sont indirectement issus d’une activité criminelle.

Le client garantit par les présentes conditions que les fonds utilisés pour l'opération ont été dûment déclarés aux autorités fiscales de son pays de résidence et/ou du pays dont il a la nationalité.

Le client ne sera pas autorisé à acquérir de métaux précieux par virement bancaire à partir du compte d’un tiers.

A cet effet, tout utilisateur qui souhaite acquérir des métaux précieux auprès de la société doit fournir une copie de sa carte d'identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

9. Droit applicable et arbitrage

Les conditions générales d’utilisation et les relations juridiques découlant de leur acception, seront à tous égards, régies et interprétées conformément aux lois de Malte.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant ou étant lié au présent accord, ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité sera réglé par arbitrage conformément à la Partie IV (Domestic Arbitration) de la loi d'arbitrage et du règlement d'arbitrage de Malte actuellement en vigueur.

L'autorité de nomination et d'administration est le Centre d'arbitrage de Malte. Le nombre d'arbitre et fixé à un (1). Le lieu d'arbitrage sera à Malte. La langue à utiliser dans la procédure arbitrale est l’anglais.